Togo Nouveau Code pénal : L’ANC saisit le HCDH

L’Alliance nationale pour le changement (Anc) continue son combat pour amener Faure Gnassingbé à ne pas promulguer le nouveau code pénal critiqué par les organisations de défense des droits de l’Homme et les journalistes. « Nous voudrions par la présente, solliciter votre implication personnelle pour que le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) use de son influence afin d’amener le Chef de l’Etat togolais à surseoir à la promulgation de la loi portant nouveau code pénal au Togo, et à demander à l’Assemblée nationale une nouvelle délibération permettant de mettre cette loi en adéquation avec les engagements pris par le Togo, notamment en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux défendus et protégés par le HCDH », lit-on dans une correspondance envoyée par l’Anc au Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme. En effet, le 2 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté le nouveau code pénal qui n’a pas pris en compte la torture comme un crime imprescriptible. Depuis, cette nouvelle loi soulève des vagues de réactions, tant au milieu des acteurs de défense des droits de l’Homme qu’au sein de la classe politique. « Le nouveau code pénal adopté comporte une incrimination lacunaire de la torture qui n’est pas définie comme étant le fait exclusif ‘’des agents de la fonction publique’’, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture, ratifiée par le Togo, le 18 novembre 1987. En outre, en n’inscrivant pas l’imprescriptibilité du crime de torture en ses articles 198 à 208, le nouveau code pénal bafoue l’une des recommandations essentielles de la CVJR (Commission Vérité, Justice et Réconciliation) », indique la lettre. Aussi, le nouveau code prévoit-il des sanctions contre les délits de presse. « L’article 497 du nouveau code pénal, qui sanctionne les délits de presse par des peines privatives de liberté, opère un recul par rapport au code actuel de la presse et de la communication, mis en vigueur dans le respect des engagements souscrits par le gouvernement togolais auprès de l’Union Européenne », souligne la lettre. Source -icilomé